Procédures uniformes de contrôle pour le transport de marchandises dangereuses par route
Sur proposition du ministre de l'Economie David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à introduire des procédures uniformes de contrôle en ce qui concerne les transports de marchandises dangereuses par route.
Le projet transpose partiellement la directive déléguée 2025/1801 portant adaptation au progrès scientifique et technique des annexes I et II de la directive (UE) 2022/1999 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route.
La transposition partielle est réalisée par la modification de l’arrêté royal du 19 octobre 1998 portant exécution de la directive 95/50/CE concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route. Dans ce cadre, le projet permet que soit faite une référence explicite à la directive 2025/1801/UE dans la réglementation belge.
Les annexes I et II sont remplacées. L’annexe I reprend une check-list pour les contrôles routiers et l’annexe II présente une liste non exhaustive d’infractions classées en trois catégories de risque.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 octobre 1998 portant exécution de la directive 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route