Asile et Migration : état de la situation Code de la migration et modifications relatives aux citoyens de l'Union demandeurs d'emploi et aux regroupements familiaux

Dans le cadre du nouveau Code de la migration, il a été décidé que les différents textes de loi seraient présentés en plusieurs volets. Pour chaque nouveau projet de loi, il sera examiné si une entrée en vigueur immédiate via le Code de la migration est possible et/ou opportune. À défaut, les nouveaux projets de loi seront encore insérés dans la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. La ministre de l’Asile et la Migration s’engage à tenir régulièrement les partenaires du gouvernement informés de ce calendrier et de l’état d’avancement des travaux.

Par ailleurs, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à mettre la législation belge, et plus précisément la loi du 15 décembre 1980, en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne du 17 décembre 2020 dans l’affaire C-710/19 G.M.A. contre l’État belge. L'arrêt concerne les citoyens de l'Union qui entrent sur le territoire belge pour y chercher un emploi et souhaitent y rester plus de trois mois à cette fin. Plus précisément, il clarifie les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du droit à la libre circulation.

Enfin, plusieurs corrections sont apportées à la réglementation relative au regroupement familial, à la suite de la loi du 18 juillet 2025 modifiant la loi du 15 décembre 1980 en ce qui concerne les conditions pour le regroupement familial. 

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, en ce qui concerne les citoyens de l’Union qui se rendent en Belgique pour y chercher un emploi, et portant diverses dispositions