Nouveau Code pénal : harmonisation du régime des antécédents des acteurs des SAC
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur Bernard Quintin, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant deux arrêtés royaux destinés à modifier la formulation du régime des antécédents applicables aux acteurs des sansctions administratives communales (SAC), conformément aux dispositions du nouveau Code pénal.
Le nouveau Code pénal entrera en vigueur le 1er septembre 2026. Outre une révision en profondeur du Code pénal — et donc une nouvelle numérotation des articles — le nouveau Code pénal ne fera plus de distinction entre contravention, délit et crime ; une nouvelle échelle des peines y sera instaurée, allant du niveau 1 au niveau 8.
La réglementation relative aux constateurs SAC et aux fonctionnaires sanctionnateurs contient toutefois un régime des antécédents qui renvoie aux peines criminelles ou correctionnelles conformément aux notions de délit et de crime telles que définies dans l’ancien Code pénal.
Une adaptation des arrêtés royaux suivant s’avère donc nécessaire, afin de les mettre en conformité avec le nouveau Code pénal :
- l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l’objet de sanctions administratives communales
- l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions de qualification et d’indépendance du fonctionnaire chargé d’infliger l’amende administrative et la manière de percevoir les amendes en exécution de la loi relative aux sanctions administratives communales
En outre, les numérotations des articles doivent être adaptées conformément au nouveau Code pénal.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.