Extension de la suspension préventive du paiement de la pension du secteur public

La législation relative aux pensions des fonctionnaires prévoit, dans un certain nombre de cas, que

certains revenus, pensions, rentes et autres avantages doivent être pris en considération afin de pouvoir déterminer correctement le montant de la pension.

Les institutions de pension dépendent dès lors partiellement des informations qui doivent leur être communiquées par les (futurs) pensionnés mais se heurtent parfois au refus des personnes concernées.

L’avant‑projet de loi confère aux institutions de pension des compétences supplémentaires afin de suspendre à titre préventif le paiement de la pension tant que le pensionné n’a pas fourni les renseignements requis. À l’heure actuelle, cette situation n’est autorisée que dans le cadre du cumul d’une pension avec des revenus professionnels ou un revenu de remplacement.

En outre, l’avant‑projet modifie la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, en ce qui concerne le délai de prescription applicable au recouvrement de certains suppléments.

L’avant-projet est soumis à la négociation syndicale au sein du Comité de négociation du personnel militaire, du Comité commun à l’ensemble des services publics ainsi que pour avis au Comité des Entreprises Publiques.

Avant-projet de loi visant à étendre le régime légal de la suspension préventive du paiement de la pension du secteur public