Mission déléguée concernant la vente des actions de Belfius

Le 5 décembre 2025, le gouvernement fédéral a décidé en principe que les travaux préparatoires pouvaient être entamés en vue de procéder à la vente d’une partie des actions de Belfius Bank SA.

À ce jour, la SFPIM détient l’ensemble des actions ordinaires de Belfius pour le compte de l’État belge. Afin de préparer la vente d’un bloc représentant 20 % de ces actions, il convient de confier une mission déléguée à la SFPIM par arrêté royal.

Concrètement, la SFPIM est chargée d’une triple mission :

• identifier un ou plusieurs acquéreurs appropriés, ou un ou plusieurs consortiums appropriés d’acquéreurs, pour des actions représentant au maximum 20 % du capital de Belfius Bank
• déterminer les critères de participation et de sélection applicables
• conclure tous les accords nécessaires à l’exécution de la mission

En outre, le Conseil des ministres a approuvé le projet d'accord de délégation de mission entre l'État belge et la SFPIM. Le ministre des Finances est chargé de rendre compte périodiquement de l'avancement du processus.

Le projet est soumis à la signature du Roi.

Projet d'arrêté royal confiant à la Société fédérale de participations et d'investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de participations et d'investissement et aux sociétés régionales d'investissement