Utilisation des contributions uniques au sein du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales

La loi du 24 octobre 2011 a créé le FPS le 1er janvier 2012, auquel en principe toutes les administrations locales ont été affiliées de plein droit pour leurs membres du personnel nommés à titre définitif. Lorsqu'une administration provinciale ou locale est dissoute ou transformée en personne morale de droit privé dans le cadre d'une restructuration, elle peut prendre en charge les futures dépenses de pension de ses anciens membres du personnel en versant une contribution unique au Fonds de pension solidarisé.

Concrètement, l’avant-projet prévoit la manière d’utiliser les recettes issues de ces contributions uniques au sein du FPS. Ces recettes seront notamment échelonnées sur plusieurs années pour le financement des dépenses de pension qu’elles sont censées couvrir, conformément à la recommandation formulée par la Cour des comptes. L’avant-projet de loi garantit que les contributions uniques versées dans le cadre de restructurations sont traitées de manière claire, cohérente et soutenable au sein du FPS.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales et des zones de police locale, modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et portant diverses dispositions modificatives