Désignation des organismes indépendants concernant la proportionnalité des règlements des Ordres des avocats
Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal désignant les organismes indépendants chargés de rendre un avis sur la proportionnalité des règlements des Ordres des avocats et fixant les modalités, la procédure et les délais.
La loi du 27 octobre 2020 prévoit que, lorsque les ordres professionnels peuvent adopter des dispositions réglementant la profession, qui acquièrent force obligatoire sans qu’une validation du règlement ne soit requise, un organisme indépendant rend un avis sur l'examen de proportionnalité ou accompagne l'autorité compétente dans la rédaction de celui-ci.
Le projet d'arrêté royal met en œuvre cette disposition en ce qui concerne les Ordres des avocats et prévoit la désignation de la Cellule de proportionnalité comme organisme indépendant pour les règlements édictés par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone et les barreaux qui en font partie et de la Cel evenredigheid comme organisme indépendant pour les règlements édictés par l’Orde van Vlaamse Balies et les barreaux qui en font partie.
Le projet prévoit en outre la procédure et les délais pour rendre un avis, à suivre par les organismes indépendants des Ordres des avocats.
Le projet est soumis à la signature du Roi.
Projet d’arrêté royal désignant les organismes indépendants chargés de rendre un avis sur la proportionnalité des règlements des Ordres des avocats et fixant les modalités, la procédure et les délais