Appartient à Conseil des ministres du 26 juin 2026
Confirmation d'arrêtés royaux relatifs aux cotisations au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux
Sur proposition du ministre de l'Agriculture David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant confirmation de trois arrêtés royaux relatifs aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.
Comme prescrit par la loi du 23 mars 1998 relative à la création du Fonds budgétaire, il s'agit de la confirmation des arrêtés royaux suivants :
- l’arrêté royal du 17 mai 2025 modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2023 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur volailles
- l’arrêté royal du 29 août 2025 modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2023 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur volailles
- l’arrêté royal du 29 août 2025 modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2023 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur bovins
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.