L'avant-projet vise à transposer l’article 2 la directive européenne 2026/806 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne les mesures d’intervention précoce, les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution et le financement des mesures de résolution, et la directive 2014/24/UE en ce qui concerne les services de valorisation en cas de résolution.
Pour ce faire, l'avant-projet de loi modifie la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics afin de faciliter la désignation d'experts chargés d'effectuer différentes valorisations des établissements bancaires. Il insère à l’article 28 de cette loi, une exclusion spécifique concernant, d'une part, les marchés publics de services de valorisation aux fins de la résolution et, d'autre part, la valorisation visant à déterminer si les actionnaires et les créanciers auraient bénéficié d’un meilleur traitement si l’établissement soumis à une procédure de résolution avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.