Après avoir obtenu l’accord du Conseil des ministres le 2 juin 2023 concernant la disponibilité budgétaire des fonds repris dans la provision interdépartementale « ex-fonds de sécurité » et son autorisation de recourir annuellement au droit de tirage pour les années 2023 à 2027 en vue de financer des projets d’accompagnement de travaux d’intérêt général, de peines de travail, de formation ou de traitement dans le cadre d’une mesure judiciaire ou des projets d’exécution d’une mission qui sont gérés par les communautés, les projets concernent plus précisément la demande d’autorisation du droit de tirage pour l’année 2026.
Les crédits nécessaires sont octroyés aux organisations retenues par la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone, ainsi que l’Institut national de criminalistique et de criminologie.