Le projet d’arrêté royal vise à modifier l’article 1er, 4°, de l’arrêté royal du 3 février 2003, lequel fixe les catégories d’étrangers dispensés de l’obligation d’être titulaires d’une carte professionnelle afin d’exercer une activité indépendante en Belgique. L’actuel article 1er, 4°, vise les « réfugiés reconnus en Belgique ».
Ces termes doivent être remplacés par « bénéficiaires d’une protection internationale reconnus en Belgique », conformément au règlement UE 2024/13471. Ce règlement harmonise les conditions pour bénéficier d’une protection internationale dans les États membres de l’Union européenne. Pour être conforme à ce texte, l’arrêté royal doit donc parler de « bénéficiaires d’une protection internationale » et non de « réfugiés». La catégorie des « bénéficiaires d’une protection internationale » réunit les bénéficiaires du statut de « réfugiés » et les bénéficiaires du statut de « protection subsidiaire ».