Dans le cadre du CRM, il convient d’organiser des mises aux enchères annuelles, afin de disposer des capacités nécessaires pour assurer la sécurité d’approvisionnement en électricité en Belgique.
Le projet détermine le scénario de référence pour les enchères de 2027, pour la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2028, pour la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2029 et pour la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2031.
La loi stipule que, pour déterminer le cadre de référence, le ministre doit tenir compte de la proposition de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (« CREG »), des recommandations du gestionnaire du réseau et de l’avis de la Direction générale de l’Énergie du service public fédéral Économie.
Projet d’arrêté ministériel déterminant le scénario de référence pour les mises aux enchères T-4, T-2 et T-1 de 2027 en application de l’article 3, § 7, de l’arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres permettant de déterminer le volume de capacité à acheter, y compris leur méthode de calcul, et les autres paramètres nécessaires à l’organisation des enchères, ainsi que la méthode et les conditions d’obtention de dérogations individuelles à l’application de la ou des limites de prix intermédiaires dans le cadre du mécanisme de rémunération des capacités