La loi du 28 juin 2026 portant dispositions diverses concernant les flexi-jobs a étendu le champ d'application des flexi-jobs à l'ensemble des secteurs publics et privés. Il reste toutefois possible pour les secteurs de demander une exclusion totale ou partielle du champ d'application.
Le projet d’arrêté royal a pour objectif d'exclure la commission paritaire pour le nettoyage (CP 121) du champ d'application des flexi-jobs, à l’exception des pensionnés qui exercent un flexi-job dans ce secteur. La CP 121 a conclu une convention collective de travail à ce sujet et la demande d’exclusion partielle a été formulée.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 août 2026 portant exécution de l’article 2, §§ 1er à 4 inclus, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, en ce qui concerne le champ d’application des flexi-jobs