L’avant-projet insère une disposition dans le Code judiciaire (nouvel article 444/1), afin de préciser les conditions de l’accès des Ordres communautaires et des avocats aux numéros du Registre national et aux données personnelles contenues dans ce Registre et dans le Registre bis.
Dans la disposition en projet, les avocats ont accès aux données nécessaires pour représenter et conseiller leur client, par l’intermédiaire des Ordres communautaires. Les Ordres communautaires fournissent aux avocats l’accès aux données dont ils ont besoin pour l’exercice des tâches qu’ils accomplissent en tant qu’auxiliaires de justice, telles que la prestation de conseils juridiques, la représentation et la défense du client en justice.
La disposition précise également les responsables du traitement, les personnes concernées par les traitements, les destinataires des informations, les délais de conservation, le contrôle et la supervision relatifs à l'accès aux données.
Enfin, l’avant-projet de loi abroge l’arrêté royal du 26 février 1997 autorisant l’Ordre national des avocats de Belgique à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques, qui devient redondant à la suite du projet de loi.
L’avant-projet est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État.