Le nouveau régime harmonise les poursuites et sanctions administratives pour trois secteurs du transport d’énergie (électricité, gaz et hydrogène) et établit une procédure identique en ce qui concerne la constatation des infractions, la désignation des fonctionnaires compétents, les modalités de poursuite, les délais de prescription et les voies de recours.
Les dispositions de l’avant- projet relatives à la mise en œuvre administrative et pénale s’inspirent du livre XV du Code de droit économique, qui constitue déjà une référence établie en matière de répression des infractions au droit économique au sens large.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Avant-projet de loi relatif aux sanctions pénales et administratives applicables aux infractions à certaines dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, de la loi du 11 juillet 2023 relative au transport d’hydrogène par canalisations et de leurs arrêtés d’exécution