Les objectifs principaux de l'avant-projet sont les suivants :
Modifications à la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime
- désigner d'avantage de fonctionnaires compétents pour proposer des amendes administratives
- prévoir la possibilité pour le fonctionnaire de requérir la condamnation de l’amende et des frais d’expertise devant le tribunal compétent
Modifications à la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux
- créer une base légale pour l'octroi d'un financement par le SPF aux associations agréées DGZ (Dierengezondheidszorg Vlaanderen) et ARSIA (Association régionale de santé et d’identification animales) pour les missions effectuées par ces associations en application de l'article 3 de la loi
- créer une base juridique pour l'envoi électronique des PV et des avertissements via le système eBox
- désigner d'avantage de fonctionnaires compétents pour proposer des amendes administratives
- prévoir la possibilité pour le fonctionnaire de requérir la condamnation de l’amende et des frais d’expertise devant le tribunal compétent
Modifications à la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire
- étendre la possibilité d'engager des auxiliaires vétérinaires aux programmes officiels établis par le ministre de l'Agriculture
Modifications à la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux
- créer une base juridique plus claire pour la méthode déjà utilisée actuellement
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.