Traité de Lisbonne

Assentiment au protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires, annexé au traité de Lisbonne

Sur proposition de M. Steven Vanackere, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi d'assentiment au protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires (protocole n°36) annexé au traité de Lisbonne.

Le protocole modifie la composition du Parlement européen de manière à aligner le nombre de sièges avec les dispositions arrêtées sur la base du traité de Lisbonne.

Comme le traité de Lisbonne n'était pas encore en vigueur en juin 2009, les dernières élections européennes furent en effet organisées sur la base des dispositions du traité de Nice. Ceci eut pour conséquence que seuls 736 parlementaires européens furent élus, alors que le traité de Lisbonne prévoit un nombre maximal de 751 membres.

Le protocole n° 36 sur les dispositions transitoires est en conséquence modifié, de telle sorte que le nombre de parlementaires européens puisse être augmenté pour le reste de la durée de la législature 2009-2014.

Douze Etats membres bénéficieront de députés européens supplémentaires. Le nombre de parlementaires européens belges n'est toutefois pas modifié.

L'avant-projet de la loi est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat avant d'être soumis au Parlement fédéral.