Sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement européen sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires
Sur proposition de M. Etienne Schouppe, secrétaire d'Etat à la Mobilité, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui détermine le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement européen sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (*).
Les montants des amendes administratives ont été déterminés en tenant compte de la gravité des infractions visées et dans les limites de 250 à 10.000 euros. Les critères pris en compte sont la gravité du préjudice subi par les voyageurs ainsi que le nombre de voyageurs pouvant être concernés.
Ce règlement européen a pour but de sauvegarder les droits ferroviaires et d'améliorer la qualité et l'efficacité des services ferroviaires de voyageurs afin de contribuer à l'accroissement de la part modale du transport de voyageur par rail.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
(*) règlement CE n°1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007.