Droits et obligations des voyageurs ferroviaires

Sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement européen sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires

Sur proposition de M. Etienne Schouppe, secrétaire d'Etat à la Mobilité, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui détermine le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du règlement européen sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (*).

Les montants des amendes administratives ont été déterminés en tenant compte de la gravité des infractions visées et dans les limites de 250 à 10.000 euros. Les critères pris en compte sont la gravité du préjudice subi par les voyageurs ainsi que le nombre de voyageurs pouvant être concernés.

Ce règlement européen a pour but de sauvegarder les droits ferroviaires et d'améliorer la qualité et l'efficacité des services ferroviaires de voyageurs afin de contribuer à l'accroissement de la part modale du transport de voyageur par rail.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

(*) règlement CE n°1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007.