Sécurité sociale des travailleurs
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a décidé de demander l'urgence pour l'avis du Conseil d'Etat à propos d'un projet d'arrêté royal modifiant l'article 34 de l'arrêté royal (*) concernant la sécurité sociale des travailleurs et plus précisément les flux financiers dus aux provisions.
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a décidé de demander l'urgence pour l'avis du Conseil d'Etat à propos d'un projet d'arrêté royal modifiant l'article 34 de l'arrêté royal (*) concernant la sécurité sociale des travailleurs et plus précisément les flux financiers dus aux provisions.
Les mesures découlant de ce projet sont destinées à avoir un impact durant le dernier trimestre de cette année et les employeurs concernés doivent être informés dans les plus brefs délais. Le Conseil d'Etat est donc invité à rendre son avis dans un délai ne dépassant pas cinq jours. (*) du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944.