Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a décidé de demander l'urgence pour l'avis du Conseil d'Etat à propos d'un projet d'arrêté royal modifiant l'article 34 de l'arrêté royal (*) concernant la sécurité sociale des travailleurs et plus précisément les flux financiers dus aux provisions.
Les mesures découlant de ce projet sont destinées à avoir un impact durant le dernier trimestre de cette année et les employeurs concernés doivent être informés dans les plus brefs délais. Le Conseil d'Etat est donc invité à rendre son avis dans un délai ne dépassant pas cinq jours. (*) du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944.