Commission de la protection de la vie privée

Composition et fonctionnement du Comité de surveillance statistique institué au sein de la Commission de la protection de la vie privée

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, ministre de l'Economie, le Conseil des ministres a apprrouvé un projet d'arrêté royal fixant les modalités relatives à la composition et au fonctionnement du Comité de surveillance statistique institué au sein de la Commission de la protection de la vie privée. La mise en place de ce Comité a pour objectif de permettre à la Direction générale de la statistique et de l'information économique de transmettre des données d'étude codées aux institutions scientifiques.