Médiation pour les voyageurs ferroviaires

Transition vers le Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires

Sur proposition de M. Etienne Schouppe, secrétaire d'Etat à la Mobilité, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à fixer les modalités de transition entre le Service de médiation auprès de la SNCB et le Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires.

La loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses a en effet créé notamment un Service de médiation en matière de transport ferroviaire de personnes. Le projet d'arrêté royal règle la transition vers le nouveau service, par un transfert de savoir-faire et de l'expertise acquis par le premier service vers le second, sans interrompre l'activité de médiation ni en alourdir les charges budgétaires.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.