Nomination des membres de la Commission d’évaluation de l’application de la loi relative à l’interruption de grossesse

La Commission nationale d’évaluation chargée d’évaluer l’application des dispositions de la loi du 15 octobre 2018 relative à l’interruption de grossesse est arrivée au terme de son mandat. Une nouvelle Commission nationale d’évaluation doit donc être désignée. 

Les membres de la Commission sont nommés, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, sur une liste double, présentée par la chambre des représentants, dans le respect de la parité linguistique et de la représentation pluraliste pour une période de quatre ans qui peut être prorogée. La Commission est composée de 16 membres, dont neuf femmes et sept hommes, désignés en fonction de leurs connaissances et de leur expérience dans les matières qui relèvent de la compétence de la Commission.

Huit membres sont docteurs en médecine, dont quatre au moins sont chargés de cours, professeurs ou professeurs émérites de médecine dans une université belge. Quatre membres sont chargés de cours, professeurs ou professeurs émérites de droit dans une université belge, ou avocats. Quatre membres sont issus de milieux chargés de l’accueil et de la guidance des femmes en état de détresse.

Les candidats qui n’ont pas été désignés comme membres effectifs sont nommés en qualité de membres suppléants. La qualité de membre de la Commission est incompatible avec celle de membre d’une des assemblées législatives et avec celle de membre du gouvernement ou d’un exécutif.

Le projet est soumis à la signature du Roi.