Appartient à Conseil des ministres du 29 octobre 2021
Nomination d’un juge d’expression française de la Cour constitutionnelle
Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant nomination d’un juge d’expression française de la Cour constitutionnelle.
Emmanuelle Bribosia est nommée juge d’expression française de la Cour constitutionnelle.
Le projet est soumis à la signature du Roi.