Appartient à Conseil des ministres du 20 décembre 2024
Nomination d’un membre de la Commission nationale d’évaluation de l’application de la loi relative à l’interruption de grossesse
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant nomination d’un membre de la Commission nationale d’évaluation an charge de l’application de la loi relative à l’interruption de grossesse.
Le projet d’arrêté royal prévoit la nomination de Leen Verleye en qualité de médecin néerlandophone suppléante.
Le projet est soumis à la signature du Roi.