20 déc 2024 16:34

Nomination d’un membre de la Commission nationale d’évaluation de l’application de la loi relative à l’interruption de grossesse

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant nomination d’un membre de la Commission nationale d’évaluation an charge de l’application de la loi relative à l’interruption de grossesse.

Le projet d’arrêté royal prévoit la nomination de Leen Verleye en qualité de médecin néerlandophone suppléante.

Le projet est soumis à la signature du Roi.