Appartient à Conseil des ministres du 4 juillet 2025
Nomination d'un membre du Service des Décisions Anticipées
Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant la nomination d'un nouveau membre du collège néerlandophone du Collège du service des Décisions anticipées en matière fiscale.
Tom Jansen est désigné comme membre du Collège appartenant au rôle linguistique néerlandophone.
Le projet est soumis à la signature du Roi.