Non-discrimination

Ratification du Protocole n°12 à la Convention européenne des droits de l'homme

Sur proposition de M. Steven Vanackere, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole n°12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l'homme).

Ce Protocole n°12 a pour but d'accroître l'arsenal européen de protection des droits de l'homme, en élargissant les moyens d'actions dans le domaine de la lutte contre la discrimination, au-delà de la protection actuelle offerte par l'article 14 de cette Convention.

L'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme interdit la discrimination dans la jouissance des droits garantis par cette Convention. Le Protocole n°12 vise à créer une interdiction générale de la discrimination, en étendant l'interdiction de la discrimination prévue à l'article 14 à tout droit garanti par la loi. Toutefois, il n'affecterait en principe pas les relations entre les particuliers.

Le Protocole consiste en un préambule ainsi que six articles, dont seul le premier a un contenu normatif. Il est accompagné d'un rapport explicatif, qui n'est pas un instrument d'interprétation authentique, mais vise seulement à faciliter la compréhension du Protocole n°12.