Non-indexation des plafonds des tickets modérateurs des moyens diagnostiques et du matériel de soins remboursables en 2020

L’objectif budgétaire a été instauré sans impact d’une indexation des plafonds des tickets modérateurs. Pour cette raison, les plafonds des tickets modérateurs des moyens diagnostiques et matériel de soins remboursables ne seront pas indexés au 1er janvier 2020.

Le projet modifie l’arrêté royal du 24 octobre 2002 qui prévoit de plein droit une indexation annuelle des plafonds des tickets modérateurs. Le fait de ne pas indexer les plafonds des tickets modérateurs implique que 620 euros (sur base annuelle) restent à charge de l’assurance maladie.

Le projet est soumis à la signature du Roi.

Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des moyens diagnostiques et du matériel de soins remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités - non-indexation des plafonds des tickets modérateurs en 2020