Normes d'agrément et conditions d'exploitation des maisons de transition

Le projet apporte les principales modifications suivantes :

• le nombre de places disponibles dans une maison de transition est porté à 15 au minimum et 25 au maximum (contre 12 au minimum et 17 au maximum actuellement)
• deux documents sont ajoutés à l'énumération des données du dossier du condamné auxquelles le responsable de la maison de transition a accès pour mener à bien les missions liées au placement : un historique de détention succinct et un aperçu des demandes en cours relatives aux modalités d’exécution de la peine
• les installations sanitaires de la maison de transition doivent être prévues en suffisance, notamment à proximité immédiate des espaces de séjour personnels
• les conséquences d'une violation des règles de conduite internes doivent être décrites dans le règlement d’ordre intérieur
• l'exploitation continue de la maison de transition signifie la présence physique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, d'au moins un des membres du personnel de la maison de transition ou d'au moins un collaborateur d'un sous-traitant

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 juillet 2019 fixant les normes en vue de l'agrément comme maison de transition et fixant les conditions d'exploitation pour une maison de transition