Note relative au budget 2007

La note du Premier Ministre et de la Ministre du Budget portant sur le budget 2007

Note au Cabinet restreint : budget 2007. 26-10-2007 1. Introduction. La note du comité de monitoring a constaté le 16 octobre, sur la base des données disponibles qu'à défaut de mesures à prendre en affaires courantes, l'estimation du solde définitif 2007 s'élèverait à -0,5% du PIB. La présente note comporte une énumération des mesures qui seront prises. Ces informations seront transmises au comité de monitoring pour une vérification et une mise à jour du rapport en vue d'un rapport final pour le 30 octobre conformément à la décision du Conseil des Ministres du 7 septembre 2007. Le point de départ de cet exercice est que le gouvernement en affaires courantes a décidé de ne pas exécuter de mesures uniques, vu la formation en cours. Les mesures uniques étaient inscrites au budget et leur impact s'élevait à +0,4 % du PIB. Dès lors, le point de départ n'est plus de 0,3% du PIB, mais de - 0,1 %. 2. Dépenses primaires. Le comité de monitoring a constaté qu'étant donné les dépenses prévues et les crédits disponibles, les dépenses primaires risquaient d'afficher un déficit de 509,6 millions d'euros. De ce montant, sur la base du rapport de l'inspection des finances relatif au compte de trésorerie, un montant de 162 millions d'euros n'est pas imputable sur 2007, d'où le risque, à la suite des dépenses primaires, d'un impact négatif de 347,6 millions d'euros sur le solde de 2007. En concertation avec les services de la Défense, les plans restants pour 2007 ont fait l'objet de clarifications. Diverses mesures sont prises. L'on a décidé : - de réduire les dépenses en termes de crédits d'investissement à concurrence de 87 millions d'euros, - de réduire les dépenses liées au reste des crédits non liés au personnel à hauteur de 60 millions d'euros ; - de procéder à une réduction correspondante du rythme d'engagement à concurrence de 65 millions d'euros et ce, afin de ne pas alourdir le budget des prochaines années ; - l'on a également décidé de ne pas alléger les tranches optionnelles d'investissement. L'on marque, de cette manière, un retour à la normale, du budget du département de la défense pour cette année et pour les années à venir. Le département adaptera à l'avenant le plan d'investissement pour les prochaines années. Certains autres départements qui fixaient des dépenses indispensables en dehors des crédits ont également été examinés. Certaines dépenses y ont été réajustées et d'autres réduites. L'on procèdera, ainsi qu'en a décidé le Conseil des Ministres au mois de février 2007, au suivi de la neutralisation des dépassements dans les départements. Les rythmes d'ordonnancement seront suivis quotidiennement par département. Enfin, les investissements seront limités à 12 quinzièmes. Au total, cela se traduit par une réduction du déficit qui passe de -347,6 millions d'euros à l'origine à -11,6 millions d'euros, ce qui représente une amélioration de 336 millions d'euros. SOUS-TOTAL: +336 millions d'euros 3. Charges d'intérêts Une réestimation des charges d'intérêts réalisée par le Trésor constate que la masse évolue de 12.016,4 millions d'euros à 11.978,7 millions d'euros, soit une amélioration de 37,7 millions d'euros. SOUS-TOTAL : +373,7 millions d'euros. 4. Entreprises publiques Par rapport aux dernières données disponibles, les chiffres les plus récents montrent que le rythme d'investissement prévu par le groupe SNCB affiche un montant résiduel de 140 millions d'euros, soit une amélioration de 4 millions d'euros. En outre, la décision du Conseil d'administration de Belgacom a un impact positif de 35,9 millions d'euros par rapport à la politique de distribution attendue. SOUS-TOTAL : +413,6 millions d'euros 5. Recettes fiscales Différentes informations et un contrôle des estimations ont abouti à un impact positif estimé des recettes fiscales constatées par la cellule stratégique des finances de l'ordre de 428,6 millions d'euros. Le tableau relatif à la dernière estimation réalisée par le comité de trésorerie, distribué le 25 octobre, avait abouti au même résultat, soit une différence en dépenses par rapport à l'estimation disponible du comité de monitoring de +444.5 millions d'euros. Il est logique, le cas échéant, que cette nouvelle estimation puisse servir de base pour d'autres travaux du comité de monitoring, à condition que toutes les cellules stratégiques du Conseil des Ministres restreint se mettent d'accord sur une correction pour un montant de 60 millions d'euros. En résumé, les conclusions du comité de trésorerie sont les suivantes. On constate une amélioration de l'impact estimé des rôles des sociétés, qui, en ordre de grandeur, est quasi égale à la diminution au niveau de l'estimation des rôles en impôt des personnes physiques. Cette estimation est établie sur la base de l'évolution des rythmes d'enrôlement et est logique au vu des rythmes de l'année antérieure. Les rythmes d'enrôlement de l'impôt des personnes physiques sont supposés suivre un cours normal et, n'auront, le cas échéant, ni un impact positif ni un impact négatif sur le résultat de 2007. En ce qui concerne l'enrôlement des sociétés, l'on s'attend à ce qu'il soit pratiquement complètement exécuté en 2007. Les améliorations quant aux recettes estimées se situent principalement au niveau des recettes TVA et des douanes et accises. Les remarques suivantes consécutives à la discussion menée sur ces chiffres s'avèrent utiles à la lumière d'une évaluation effectuée par le comité de monitoring. Tout d'abord, s'il est vrai que la croissance implicite des recettes de TVA pour les derniers mois est élevée, elle n'est pas exceptionnelle. Il convient toutefois, eu égard à la volatilité de ces chiffres, de faire preuve de prudence (avec une différence de 60 millions d'euros par rapport à l'estimation du comité du trésor). En outre, il semble indiqué d'évaluer également les nouvelles estimations quant à leur impact début 2008, en prenant pour base l'année 2007 (concernant les corrections SEC). Concernant les paiements anticipés, n'est mesurée qu'une très légère modification par rapport à l'estimation du comité de monitoring. En vue de soutenir la réestimation du comité du trésor, les mesures conservatoires suivantes sont prises, en affaires courantes, afin de garantir les recettes. Grâce à la déductibilité des intérêts notionnels, le Gouvernement a replacé la Belgique sur la carte de la fiscalité mondiale. Cette nouvelle déductibilité permet de stimuler la consolidation des fonds propres tant des grandes entreprises que des PME, d'ancrer l'industrie dans notre pays et de rendre la Belgique plus attractive d'un point de vue fiscal aux yeux des investisseurs étrangers. Un climat d'investissement stable est également important. Il s'avère dès lors évident de maintenir en l'état la mesure existante. Dans le cas de la déductibilité des intérêts notionnels comme dans le cadre d'autres mesures fiscales, un usage impropre n'est pas à exclure. Le Ministre des Finances a, dès le départ, souligné que son administration ferait le nécessaire afin de contrôler et de lutter contre l'usage impropre. En outre, les organismes financiers se sont engagés l'année dernière à « ne pas mettre en place, pour leur propre compte ou celui de leurs clients, de constructions supplémentaires, purement et simplement pour créer un avantage fiscal. » L'administration assurera le contrôle afin que les accords précités soient honorés. Par ailleurs, la titrisation des arriérés de dettes fiscales a permis d'améliorer les statistiques. De meilleures informations comme les statistiques entraînent un recouvrement plus performant. Les statistiques liées aux prestations de recouvrement qui sont transmises aux agences locales de recouvrement peuvent permettre de procéder, à la lumière d'une comparaison objective de ces performances de recouvrement, à un ajustement auprès des agences de recouvrement aux performances médiocres. Via les statistiques, chaque receveur sait où se situe son agence par rapport aux autres agences comparables. Il n'est pas rare qu'une agence en arrive au constat que des mesures supplémentaires doivent être prises pour percevoir plus rapidement les arriérés d'impôts. Une mesure des performances de cet ordre, suivie d'un ajustement à court terme, aboutit à un recouvrement à la fois plus rapide et plus efficace. En outre, l'on détecte des initiatives ou des méthodes de recouvrement qui ont porté leurs fruits sur le plan local en vue de leur implémentation sur l'ensemble du territoire. SOUS-TOTAL : +997,6 millions d'euros 6. Sécurité sociale Par rapport au dernier rapport des services, il a été constaté que les mesures relatives à la lutte contre la fraude sociale n'étaient pas inscrites, mais bien instaurées (+40,9 millions d'euros). SOUS-TOTAL : +1.038,5 millions d'euros 7. Autres Il convient de mentionner que la dernière estimation des moyens UE (+35 millions d'euros) et les réalisations des petites opérations immobilières (+14 millions d'euros) résultent en une amélioration supplémentaire du solde de 49 millions d'euros. SOUS-TOTAL : +1087,5 millions d'euros 8. Entité II Diverses informations concernant l'entité II procurent plutôt une idée des tendances que des chiffres exacts. En ce qui concerne les gouvernements des entités fédérées, on constate globalement une amélioration du solde total. Sur la base des données, il n'est pas possible de conclure que le solde se situera de manière significative en deçà de celui de 2006. En outre, nous constatons pour l'ensemble des entités locales que les estimations réalisées par la banque nationale montrent une tendance qui s'améliore fortement. Par ailleurs, la correction des estimations relatives aux rôles des sociétés, aura également un impact positif sur les centimes additionnels. Globalement, cela signifie qu'une estimation d'un solde positif se situant autour de 600 millions d'euros pour les R&C est un point de départ réaliste. Au total, cela signifierait une amélioration par rapport aux constations faites par le comité de monitoring de l'ordre de 266,1 millions d'euros. Toutefois, un affinement des résultats par le comité de monitoring s'indique à cet égard. SOUS-TOTAL : 1.353,6 millions d'euros. 9. Conclusion. Ce qui précède implique, compte tenu des estimations les plus récentes et des mesures prises, une amélioration de l'ordre de 1.353,6 millions d'euros (soit 0,4% du PIB). Au total, cela résulte en un solde de -0,1 % du PIB. Dans les différents chapitres du budget, ces adaptations sont suggérées au comité de monitoring. A cet égard, il convient de faire remarquer qu'il n'est pas totalement exclu que le solde puisse s'améliorer, compte tenu des remarques précitées. Ainsi, l'impact sur les recettes avec 2007 comme base peut résulter en un affinement des corrections SEC mentionnées dans le rapport du comité de monitoring (et ce, il est vrai, dans les deux sens), des estimations des recettes, compte tenu des décisions prises et de l'estimation entité II. Si notamment ces faits évoluent dans un sens positif, un équilibre n'est toujours pas à exclure totalement, d'autant plus en raison du meilleur résultat final par rapport à l'objectif fixé qui a été obtenu systématiquement ces dernières années.