Nouveau cadre règlementaire concernant la protection des informations classifiées

La législation relative aux informations classifiées a récemment connu des modifications fondamentales, notamment l’introduction d’un quatrième niveau de classification « restreint », en plus de « très secret », « secret » et « confidentiel ». Le projet établit un nouveau cadre général entourant ces modifications, afin de parvenir à les mettre en pratique.

Le projet comprend les catégories suivantes de mesures de protection des informations classifiées :

• les mesures de protection applicables lors de la (dé-)classification et de la gestion des informations classifiées (dont le nouveau niveau de classification « restreint »)
• les mesures de protection physiques
• les mesures de protection relatives aux personnes (morales)
• les mesures de protection des systèmes d’information et de communication, dont les produits cryptographiques
• les mesures de protection liées aux marchés publics

Le projet est transmis pour avis au Comité permanent R, à l'Autorité de protection des données, à l’Organe de contrôle de l’information policière, au Collège des procureurs généraux près les cours d’appel et au Conseil d'État.

Projet d’arrêté royal portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations, attestations et avis de sécurité et au service public réglementé