Nouveau critère pour les exploitants horeca et traiteurs pour la délivrance du ticket de caisse via une caisse enregistreuse
Sur proposition du ministre des Finances Johan van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui prévoit un nouveau critère, pour les exploitants horeca et les traiteurs, pour la délivrance ou non d'un ticket de caisse au moyen d'une caisse enregsitreuse.
Le projet prévoit que les exploitants d'un établissement où sont consommés des repas et les traiteurs qui effectuent des prestations de restauration sont tenus de délivrer un ticket de caisse au moyen d'un système de caisse enregistreuse. Cette mesure est obligatoire pour toutes les opérations effectuées dans l'exercice de l'activité économique ayant un rapport avec la fourniture de repas et de boissons, lorsque le chiffre d’affaires annuel excède 25.000 euros hors TVA. Il s'agit du chiffre d'affaires relatif aux prestations de services de restaurant et de restauration à l’exclusion de la fourniture de boissons.
Lorsque ce chiffre d’affaires n’excède pas 25.000 euros hors TVA, l’exploitant ou le traiteur sera tenu de délivrer une note ou un reçu pour la fourniture de repas et de boissons consommées à l’occasion de ces repas.
Ce nouveau critère, basé sur un seuil de 25.000 euros, respecte les principes d’égalité et de proportionnalité.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal n°1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée