Appartient à Conseil des ministres du 6 mars 2015
Nouvelles conditions d'accréditation des dentistes
Sur proposition de la ministre de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à harmoniser la réglementation concernant l'accréditation des dentistes avec les conditions générales en matière d’exercice de l’art dentaire en Belgique
Afin de garantir la qualité des soins dentaires, le projet intègre deux nouvelles conditions d'accréditation pour les dentistes :
- l’obligation de participer à l’administration de soins de santé dans le cadre d’un service de garde
- l'obligation de se conformer à la réglementation en matière de protection contre les dangers des rayonnements ionisants
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l’accréditation des praticiens de l’art dentaire, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994