Obligation de la déclaration Dimona pour tous les jeunes en stage auprès d'un employeur
La déclaration Dimona est obligatoire pour tous les jeunes en stage auprès d'un employeur. Cette mesure est le résultat du plan pour l'emploi qui instaure, à partir du 1er janvier 2013, une mise à disposition annuelle de 1 % de places de stage du fichier du personnel total et ce pour tous les employeurs du secteur privé.
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal* qui instaure une déclaration immédiate de l'emploi, appelée déclaration Dimona, pour les jeunes qui suivent un stage auprès de tout employeur,
Cette déclaration est généralisée à l'ensemble des systèmes de formation en alternance ainsi qu'aux jeunes en stage de transition et en contrat pour une formation professionnelle individuelle en entreprise. L'objectif est de vérifier si l'obligation globale pour l'ensemble des employeurs de mettre à disposition 1 % des places en stage d'intégration a bien été respectée. Si cet engagement n'est pas respecté, il pourra être converti en obligation pour tous les employeurs au plus tôt à partir du 1er janvier 2015.
* modifiant en ce qui concerne son champ d'application l'arrêté royal 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi