Obligation de retenue pour le secteur de la viande
A partir du 1er novembre 2013, une obligation de retenue est d’application pour le secteur de la viande. Cette obligation de retenue implique que la personne, qui fait appel aux services d’une entreprise du secteur de la viande ayant des dettes fiscales, doit retenir 15% du montant de la facture et le transférer à l’administration fiscale.
L’obligation de retenue dans le secteur de la viande est d’application sur les factures payables à partir du 1er novembre 2013. Cette obligation de retenue existe déjà depuis 2008 pour le secteur de la construction et depuis le 1er septembre 2013 pour le secteur de la surveillance et du gardiennage.
Le site My Minfin permet de vérifier si l’obligation de retenue existe pour l’une ou l’autre entreprise active dans le secteur de la viande.
Lorsqu’une personne constate, via le site My Minfin, que l’entreprise du secteur de la viande contractée a des dettes fiscales, elle doit faire une retenue de maximum 15 % du montant de la facture.