23 juil 2021 19:45

Octroi d’accès aux données de l’échantillon permanent à l’IWEPS

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal octroyant l’accès aux données de l’échantillon permanent (EPS) à l’Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS).

Le projet a pour objectif d’octroyer à l’IWEPS l’accès à l’EPS des soins de santé de l’Agence intermutualiste.

L’EPS est devenu un instrument politique crucial pour les institutions publiques, qui sont associées à la gestion et à l’étude des soins de santé en Belgique. Il s’agit d’un échantillon « aléatoire » des assurés sociaux qui sont affiliés ou inscrits auprès d’un des organismes assureurs dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Tous les organismes qui ont accès aux fichiers de l’échantillon, doivent désigner un conseiller en sécurité et un praticien en soins de santé qui est chargé du contrôle – et est responsable – du traitement des données à caractère personnel concernant la santé. Les organismes sont responsables du traitement ultérieur des données et du respect du caractère confidentiel des données. Les organismes sont également tenus de prendre toutes les mesures de protection et de sécurité nécessaires en la matière.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal portant exécution de l'article 278, alinéa 5 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 concernant la demande de l’Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS) pour obtenir l’accès aux données de l’Échantillon permanent