Octroi des dotations fédérales 2019 pour la police locale

Subvention fédérale de base et allocation pour équipement de maintien de l'ordre public 2019 :
La subvention fédérale de base constitue la dotation la plus importante accordée par l'Etat fédéral à la police locale. Elle est constituée d'un montant de base, d'un montant de correction et d'un montant dédié spécifiquement aux zones de Bruxelles-Capitale. Le Conseil des ministres a par ailleurs approuvé la simplification de la procédure réglementaire relative à la correction de l’indexation de la dotation fédérale de base pour laquelle le ministre de l’Intérieur est non seulement habilité à fixer des montants définitifs, mais également à débloquer la réserve (constituée à 98% par le versement des avances des montants prévisionnels de la dotation fédérale de base X-1) et, le cas échéant, à effectuer la correction, dans les limites des crédits disponibles.

Subvention fédérale complémentaire :
Cette subvention est accordée sur base de critères spécifiques afin de permettre aux zones de police de faire face aux coûts supplémentaires qui ont été engendrés par la réforme des polices.

Dotation fédérale pour équipement de maintien de l’ordre public en faveur de la police locale pour 2019 :
Cette dotation est répartie selon les règles établies par la directive ministérielle relative au mécanisme de solidarité entre les zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative. Chaque zone pouvant bénéficier de cette dotation, perçoit tout d’abord la part de la dotation qui lui a déjà été historiquement attribuée. La partie restante du montant total de la dotation, soit la somme des dotations des zones de police ne pouvant plus bénéficier de la dotation, est répartie entre les zones de police bénéficiaires, et ce au prorata de leur part historique.

Subvention fédérale Salduz :
Cette dotation aux zones de police permet d'intervenir dans les coûts inhérents à l'exécution de la loi Salduz par la police locale durant l'année 2019. Le montant octroyé à la police locale est réparti proportionnellement entre les zones de police à concurrence du nombre réel d'interventions Salduz des catégories III et IV.

Allocation sociale :
Cette dotation constitue l'aide que l'Etat fédéral accorde aux zones de police pour payer une partie des cotisations sociales patronales. Il s'agit de la prolongation des modalités d'attribution appliquées jusqu'ici.

Correction de l’indexation de la subvention fédérale de base pour l’année 2018 :
Les montants prévisionnels de la subvention fédérale de base 2018 étaient déterminés sur base de prévisions d’évolution de l’indice santé lesquels doivent ensuite être confrontés à son évolution réelle. Pour l’année 2018, les facteurs retenus pour déterminer les montants prévisionnels se sont avérés inférieurs à l’évolution réelle de l’indice santé. Un complément est donc dû aux zones de police afin de corriger cette indexation.

Les projets sont soumis à la signature du Roi.