29 oct 2015 14:50

Octroi d'une aide financière aux communes pour le recrutement de personnel chargé de l'encadrement de mesures judiciaires alternatives

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal accordant une aide financière aux villes et communes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire, chargé de l’encadrement des mesures judiciaires alternatives pour l’année 2015.

Le projet reprend la liste des différentes villes et communes qui reçoivent un subside pour l'année 2015 pour le recrutement de personnel chargé de l’accompagnement de projets de mesures judiciaires alternatives. Concrètement, il s’agit de prolonger les projets existants pour l’année civile 2015. Le projet opère également trois transferts de subsides, qui n’ont aucun impact financier supplémentaire, vers les villes de Nivelles, Aarschot et Hal. 

Le projet prévoit le versement d’une tranche de 70% lors de l’entrée en vigueur de l’arrêté royal. Le solde est versé dans le courant de l’année suivante après contrôle des pièces justificatives. Par souci de simplification administrative, ce système de financement permet de limiter le nombre de transactions au sein du fonds de sécurité.

Le projet peut être soumis à la signature du Roi.