Octroi d’une intervention financière aux praticiens de l’art infirmier conventionnés
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal accordant une intervention financière aux praticiens de l’art infirmier conventionnés et en fixant les conditions et les modalités.
Dans le cadre du budget des soins de santé 2024, un montant de 13,9 millions d’euros est libéré que le secteur peut utiliser pour des revalorisations ciblées ou pour la poursuite d’une prime partielle de conventionnement.
La Commission de conventions choisit d'utiliser 10 millions d'euros les années suivantes (2025 et 2026) pour poursuivre une prime de convention. Avec cette mesure il est proposé d’intervenir pour les praticiens de l’art infirmier qui respectent les honoraires face à la hausse des coûts de la pratique en matière de personnel, d’énergie, etc.
Dans ce contexte, les éléments principaux du projet d'arrêté royal sont les suivants :
- les conditions d'octroi de la prime
- la règle de non-cumul
- les modalités pratiques de versement
Le montant global prévu sera partagé entre les praticiens de l’art infirmier dans le secteur des soins ambulatoires qui répondent aux conditions d’octroi de la prime et indexé annuellement à partir de l'année 2025 conformément au régime d'indexation prévu à l'article 207bis de la loi coordonnée du 14 juillet 1994.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.