Ordre du jour du Conseil des ministres électronique du 28 septembre 2018
Le Conseil des ministres peut modifier l'ordre du jour. A l'issue du Conseil des ministres, vous trouverez les communiqués de presse sur www.presscenter.org et www.belgium.be.
- Appui de la Défense à la police intégrée en vue d'assurer des missions de surveillance
- Modification de la délimitation territoriale de certaines zones de secours
- Prix maximaux sociaux pour la fourniture de certaines formes d'énergie
- Réforme du subventionnement des organismes qui exercent des missions dans le cadre de l’exécution des peines et mesures alternatives
- Tarif forfaitaire pour l’expertise psychiatrique dans le cadre d’une procédure d’internement
- Nomination des membres de la commission d’évaluation relative à l’interruption volontaire de grossesse
- Mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en matière de précompte mobilier
- Modification du Code de la TVA
- Couverture budgétaire des missions de gestion civile des crises en 2018
- Assentiment à deux actes internationaux en matière de propriété intellectuelle
- Varia