Ordre du jour-Le conseil des Ministre du vendredi 18 février 2005

Conseil des Ministres du vendredi 18 février 2005, à 10 heures 00 Ordre du jour. La conférence de presse à 15 heures 00.

TRANSPOSITION DES DIRECTIVES EUROPEENNES Ministre des Affaires étrangères + Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes Transposition et mise en ?uvre du droit européen en droit belge - Etat de la question.I. Compétence fédérale exclusiveCatégorie 1 : directives pour lesquelles la Belgique est citée devant la CJCE ou a encouru une condamnation de la CJCEMinistre de la JusticeMinistre de l'Economie1.1. Directive 1998/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (fiche 1.1).Ministre de l'Economie1.2. Directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (fiche 1.4).Ministre des FinancesMinistre de l'Intérieur1.3. Directive 2002/6/CE concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des Etats membres de la Communauté (fiche 1.24).Ministre de l'EconomieMinistre de l'Emploi1.4. Directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (fiche 1.28).Ministre de l'EconomieMinistre de la Santé publiqueMinistre des Classes moyennesMinistre de l'Environnement1.5. Directive 2003/17/CE modifiant la directive 1998/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel (fiche 1.16).Catégorie 2 : directives accusant un retard de transposition de 2 ans ou plusMinistre de la JusticeMinistre de l'Economie1.6. Directive 1998/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (fiche 1.1).Ministre de l'Economie1.7. Directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (fiche 1.4).Catégorie 3 : directives ayant presque 2 ans de retard de transpositionMinistre des FinancesMinistre de l'Intérieur1.8. Directive 2002/6/CE concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des Etats membres de la Communauté (fiche 1.24).Ministre de l'EconomieMinistre de l'Emploi1.9. Directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (fiche 1.28).Ministre de l'EconomieMinistre de l'Emploi1.10. Directive 2002/77/CE relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques (fiche 1.21).Ministre des Finances1.11. Directive 2001/107/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en vue d'introduire une réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés (fiche 1.51).Ministre des Finances1.12. Directive 2001/108/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne les placements des OPCVM (fiche 1.52).Ministre de l'EconomieMinistre de la Santé publiqueMinistre des Classes moyennesMinistre de l'Environnement1.13. Directive 2003/17/CE modifiant la directive 1998/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel (fiche 1.16).Catégorie 4 : directives-clé Marché intérieurMinistre de la JusticeMinistre de l'Economie1.14. Directive 1998/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (fiche 1.1).Ministre de l'Economie1.15. Directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (fiche 1.4).Catégorie 5 : autres directives du marché intérieur (relevantes pour le scoreboard de printemps)Ministre de l'Economie1.16. Directive 2001/65/CE modifiant les directives 1978/660/CEE, 1983/349/CEE et 1986/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers (fiche 1.39).Ministre de l'EconomieMinistre des Classes moyennesMinistre de l'Emploi1.17. Directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 1990/619/CEE du Conseil, 1997/7/CE et 1998/27/CE (fiche 1.80).Ministre de l'Economie1.18. Directive 2002/83/CE concernant l'assurance directe sur la vie (fiche 1.119).Ministre de l'Emploi1.19. Directive 2001/45/CE modifiant la directive 1989/655/CEE du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l?utilisation par les travailleurs au travail d?équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l?article 16, paragraphe 1er, de la directive 89/391/CEE) (fiche 1.67f).Ministre de l'Emploi1.20. Directive 2001/86 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (fiche 1.79).Ministre des FinancesMinistre de l'Economie1.21. Directive 2002/87 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 1973/239/CEE, 1979/267/CEE, 1992/49/CEE, 1992/96/CEE, 1993/6/CEE et 1993/22/CEE du Conseil et les directives 1998/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (fiche 1.68).Ministre des Finances1.22. Directive 2004/79/CE portant adaptation de la directive 2002/94/CE du fait de l?adhésion de la République tchèque, de l?Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l?Union européenne (fiche 1.63).Avant-projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la directive 2004/79/CE du 4 mars 2004 de la Commission de l'Union européenne. 2005A20410.008Ministre des Finances1.23. Directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière (fiche 1.32).Ministre des Finances1.24. Directive 2003/6/CE sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (fiche 1.84).Ministre des Finances1.25. Directive 2003/124 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché (fiche 1.81).Ministre des Finances1.26. Directive 2003/125 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations d'investissement et la mention des conflits d'intérêts (fiche 1.83).Ministre des Finances1.27. Directive 2004/72/CE portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les pratiques de marché admises, la définition de l'information privilégiée pour les instruments dérivés sur produits de base, l'établissement de listes d'initiés, la déclaration des opérations effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et la notification des opérations suspectes (fiche 1.82).Ministre du Budget et des Entreprises publiquesMinistre de l'EmploiMinistre de la MobilitéMinistre de l'Environnement1.28. Directive 2003/44/CE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance (fiche 1.65).Ministre de la Santé publique1.29. Directive 2003/43/CE modifiant la directive 1988/407/CEE fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce bovine (fiche 1.67a).Ministre de la Santé publique1.30. Directive 2003/50/CE modifiant la directive 1991/68/CEE en ce qui concerne le renforcement des contrôles applicables aux mouvements des ovins et des caprins (fiche 1.67b).Ministre de la Santé publique1.31. Directive 2003/99/CE sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant les Décisions 1990/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 1992/117/CEE du Conseil (fiche 1.61).Ministre de la Santé publique1.32. Directive 2003/85/CE établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 1985/511/CEE et les Décisions 1984/531/CEE et 1991/665/CEE et modifiant la directive 1992/46/CEE (fiche 1.66).Ministre de la Santé publique1.33. Directive 2003/15/CE modifiant la directive 1976/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (fiche 1.70).Ministre des Finances1.34. Directive 2001/34 concernant l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs (fiche 1.116).Ministre des Finances1.35. Directive 2003/123/CE modifiant la directive 1990/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents (fiche 1.104).Ministre des Finances1.36. Directive 2004/56/CE modifiant la directive 1977/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits d'accises et des taxes sur les primes d'assurance (fiche 1.105).Ministre de la JusticeMinistre des FinancesMinistre de l'EconomieMinistre des Classes moyennes1.37. Directive 2003/51 modifiant la directive 1978/660/CEE, 1983/349/CEE, 1986/635/CEE et 1991/674/CEE sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurances (fiche 1.121).Ministre de l'Economie1.38. Directive 2002/92/CE sur l'intermédiation en assurance (fiche 1.106).Ministre de la Santé publiqueMinistre des Classes moyennes et de l'AgricultureMinistre de l'Emploi1.39. Directive 2003/89/CE modifiant la directive 2000/13/CE en ce qui concerne l'indication des ingrédients présents dans les denrées alimentaires (fiche 1.92).Ministre des FinancesMinistre de l'EconomieMinistre de la Santé publiqueMinistre des Classes moyennes et de l'AgricultureMinistre de l'EmploiMinistre de l'Environnement1.40. Directive 2003/30/CE visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports (fiche 1.96).Ministre de l'Environnement1.41. Directive 2004/98 modifiant la directive 1976/769/CEE du Conseil en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du pentabromodiphényléther dans les systèmes d'évacuation d'urgence pour les avions, en vue d'adapter son annexe I au progrès technique (fiche 1.117).Premier MinistreMinistre des FinancesMinistre de la Mobilité1.42. Directive 2003/127/CE modifiant la directive 1999/37/CE du Conseil relative aux documents d'immatriculation des véhicules (fiche 1.108).Ministre de la Mobilité1.43. Directive 2003/24/CE modifiant la directive 1998/18/CE établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (fiche 1.89).Ministre de la Mobilité1.44. Directive 2003/25/CE relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers (fiche 1.90).Ministre de l'EconomieMinistre de la Mobilité1.45. Directive 2004/66/CE portant adaptation des directives 1999/45/CE, 2002/83/CE, 2003/37/CE et 2003/59/CE et des directives 1977/388/CEE, 1991/414/CEE, 1996/26/CE, 2003/48/CE et 2003/49/CE, dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre prestation de services, de l?agriculture, de la politique des transports et de la fiscalité, du fait de l?adhésion de la République tchèque, de l?Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (fiche 1.63b).Ministre de l'Environnement1.46. Directive 2002/89/CE portant modification de la directive 2000/29/CE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (fiche 1.100).Ministre de la Santé publique1.47. Directive 2004/16/CE portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en étain des aliments en conserves (fiche 1.97).Ministre de la Santé publique1.48. Directive 2002/99/CE fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (fiche 1.101).Ministre de la Santé publique1.49. Directive 2004/105/CE établissant les modèles de certificats phytosanitaires ou de certificats phytosanitaires de réexportation officiels, accompagnant des végétaux, des produits végétaux ou autres objets réglementés par la directive 2000/29/CE du Conseil, en provenance de pays tiers (fiche 1.118).Ministre de la Santé publique1.50. Directive 2002/98/CE établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE (fiche 1.113).Ministre de l'IntérieurMinistre de la Santé publiqueMinistre de l'Environnement1.51. Directive 2004/33/CE portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins (fiche 1.114).II. Compétences mixtesCatégorie 1 : directives pour lesquelles la Belgique est citée devant la CJCE ou a encouru une condamnation de la CJCEMinistre de la Santé publique1.52. Directive 1999/74/CE établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses (fiche 2.3).Ministre de l'IntérieurMinistre de la Santé publiqueMinistre de l'EnvironnementRégion flamande1.53. Directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (fiche 1.86).Ministre de la JusticeMinistre de l'IntérieurMinistre de la Politique scientifiqueMinistre de la Santé publiqueMinistre des Classes moyennesCommunauté flamandeCommunauté françaiseCommunauté germanophone1.54. Directive 2001/19 modifiant les directives 1989/48/CE et 1992/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles (fiche 2.3a).Ministre de la Politique scientifiqueMinistre de l'EmploiCommunauté germanophone1.55. Directive 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive "accès"), (fiche 2.6).Ministre de la Politique scientifiqueMinistre de l'EmploiCommunauté germanophone1.56. Directive 2002/20/CE relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation") (fiche 2.7).Ministre de la Politique scientifiqueMinistre de l'EmploiCommunauté germanophone1.57. Directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre") (fiche 2.8).Ministre de la Politique scientifiqueMinistre de l'EmploiCommunauté germanophone1.58. Directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel"), (fiche 2.9.).Ministre de la MobilitéRégion flamandeRégion wallonneRégion Bruxelles-Capitale1.59. Directive 2002/84 portant modification des directives relatives à la sécurité maritime et à la prévention de la pollution par les navires (fiche 2.4).Ministre de l'EnergieMinistre de l'EnvironnementRégion flamande1.60. Directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (fiche 2.15).Catégorie 2 : directives accusant un retard de transposition de 2 ans ou plus(Cfr. Catégorie 1)1.61. Directive 1999/74/CE établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses (fiche 2.3).1.62. Directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (fiche 1.86).1.63. Directive 2001/19 du 14 mai 2001 modifiant les directives 1989/48/CE et 1992/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles (fiche 2.3a).Catégorie 3 : directives ayant presque 2 ans de retard de transposition(Cfr. Catégorie 1)1.64. Directive 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive "accès"), (fiche 2.6).1.65. Directive 2002/20/CE relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation")(fiche 2.7).1.66. Directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre") (fiche 2.8).1.67. Directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel") (fiche 2.9).Catégorie 4 : directives-clé Marché intérieur(Cfr. Catégorie 1)1.68. Directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (fiche 1.86).1.69. Directive 2001/19 modifiant les directives 1989/48/CE et 1992/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles (fiche 2.3a). 1.70. Directive 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive "accès") (fiche 2.6).1.71. Directive 2002/20/CE relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive "autorisation"), (fiche 2.7).1.72. Directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre"), (fiche 2.8).1.73. Directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel"), (fiche 2.9).Catégorie 5 : autres directives du marché intérieur (relevantes pour le Scoreboard de printemps)Ministre de l'EconomieRégion flamandeRégion wallonneRégion de Bruxelles-Capitale1.74. Directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 1996/92/CE - Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets (fiche 2.15a).Ministre de l'EconomieRégion flamandeRégion wallonneRégion de Bruxelles-Capitale1.75. Directive 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (fiche 2.15b).Ministre de l'EnvironnementRégion flamandeRégion wallonneRégion de Bruxelles-Capitale1.76. Directive 2001/42 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (fiche 2.18).Ministre de la MobilitéRégion flamandeRégion wallonneRégion de Bruxelles-Capitale1.77. Directive 2000/59/CE sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison - Déclaration de la Commission (fiche 2.4).Ministre de l'IntérieurMinistre de l'EnvironnementRégion flamandeRégion wallonneRégion de Bruxelles-Capitale1.78. Directive 2003/4/CE concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (fiche 2.20).Ministre de la MobilitéRégion flamandeRégion wallonne1.79. Directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil (fiche 1.50).Ministre de la MobilitéRégion de Bruxelles-Capitale1.80. Directive 2004/78/CE modifiant la directive 2001/56/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le chauffage de l?habitacle des véhicules à moteur et de leurs remorques et la directive 1970/156/CEE du Conseil, en vue de leur adaptation au progrès technique (fiche 1.75).Ministre de la MobilitéRégion flamandeRégion wallonneRégion de Bruxelles-Capitale1.81. Directive 2003/97/CE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception ou l'homologation des dispositifs de vision indirecte et des véhicules équipés de ces dispositifs, modifiant la directive 1970/156/CEE et abrogeant la directive 1971/127/CEE (fiche 1.109).Ministre de la MobilitéRégion de Bruxelles-Capitale1.82. Directive 2004/11/CE modifiant la directive 1992/24/CEE du Conseil relative aux dispositifs limiteurs de vitesse ou à des systèmes de limitation de vitesse similaires montés sur certaines catégories de véhicules à moteur (fiche 1.91).Ministre de la MobilitéRégion de Bruxelles-Capitale1.83. Directive 2004/86/CE modifiant, pour l?adapter au progrès technique, la directive 1993/93/CEE du Conseil relative aux masses et dimensions des véhicules à moteur à deux ou trois roues (fiche 1.99).Ministre de la MobilitéRégion flamandeRégion wallonneRégion de Bruxelles-Capitale1.84. Directive 2004/3/CE modifiant les directives 1970/156/CEE et 1980/1268/CEE en ce qui concerne la mesure des émissions de dioxyde de carbone et de la consommation de carburant des véhicules à moteur de catégorie N1 (fiche 1.111).2003A33500.007 ++ + DOSSIERS AUXQUELS DES SECRETAIRES D'ETAT SONT ASSOCIES Ministre des FinancesMinistre du Budget et des Entreprises publiques + Secrétaire d'Etat au Développement durableMinistre de l'Environnement a) Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 confiant à la Société fédérale d'investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'investissement et aux sociétés régionales d'investissement.2004A43400.013b) Projet d'arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme "FEDESCO".2005A43400.003 ++ + POLITIQUE GENERALE Premier Ministre Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1998 organisant la Commission des marchés publics.1994A01130.125 Ministre de la Justice Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant la procédure de désignation et d'évaluation des assesseurs et de leurs suppléants au sein des commissions de libération conditionnelle.1998A02610.079 Ministre de la JusticeMinistre des Finances a) Avant-projet de loi instituant une banque de données Phenix (article 78).2004A02600.007b) Avant-projet de loi modifiant l'article 610 du Code judiciaire (article 77).2005A02600.001 Ministre des Finances BRUXELLES - Service public fédéral Finances - Services de l'inspection spéciale des impôts - Prolongation de trois mois du contrat de location en cours du bâtiment, sis Place Jean Jacobs 10.2005A20140.003 Ministre des Finances GENK - Service public fédéral Finances - Administration des douanes et accises - Prise en location d'une surface de 406,18 m2 du bâtiment, sis Slingerweg 50.2005A20140.004 Ministre des Finances GRACE-HOLLOGNE - Service public fédéral Finances - Administration des douanes et accises - Aéroport de Bierset - Prise en location d'un garage, sis rue Blériot 3/3, site "Liège Logistic" - Avenant n° 1.2003A64140.013 Ministre des Finances NAMUR - Octroi d'un droit d'emphytéose pour les besoins d'un parking public.2005A20140.002 Ministre de l'Intérieur Projet d'arrêté royal déterminant les personnes et institutions ayant accès au Registre des cartes d'identité.2005A03070.001 Ministre de l'Intérieur Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2001 considérant comme une calamité publique les inondations et les débordements d'égouts publics qui se sont produits entre le 24 et le 31 juillet 2000 sur le territoire de plusieurs communes, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité.2001A03210.041 Ministre de l'Intérieur Projet d'arrêté royal considérant comme une calamité publique la tornade survenue le 3 novembre 2003 sur le territoire de plusieurs communes de la province de Hainaut, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité.2005A03210.001 Ministre de l'Intérieur Projet d'arrêté royal considérant comme une calamité publique les pluies intenses, localement accompagnées de grêlons de dimension importante, survenues les 30 avril et 1er mai 2004 sur le territoire de plusieurs communes des provinces de Brabant wallon, de Liège, de Limbourg et de Brabant flamand, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité. 2005A03210.002 Ministre de la Défense Dossier 5MS700 relatif aux transports maritimes de matériel militaire durant l'année 2005.2005A05130.006 Ministre de la Défense Délégation de signature d'un accord technique de coopération entre la Belgique et les Pays-Bas pour la réalisation du renouvellement de l'oléoduc O.T.A.N. entre Pernis et Schoten.2005A05340.003 Ministre des Affaires sociales Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale.2002A04180.186 Ministre de la Fonction publique Projet d'arrêté royal relatif à la carrière du niveau D des agents de l'Etat et portant diverses dispositions en matière de mesures de compétences et de formations certifiées.2005A04180.002 ++ + POLITIQUE ECONOMIQUE, SOCIALE ET FISCALE Ministre des Finances Projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 420 de la loi-programme du 27 décembre 2004.2005A20410.002 Ministre des Finances Projet d'arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes.2005A20410.007 Ministre de la Santé publique Avant-projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.2005A70750.002 Ministre des Affaires sociales Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.2005A70720.004 Ministre des Classes moyennesMinistre des Pensions Projet d'arrêté royal relatif à la pension complémentaire des travailleurs indépendants et portant exécution de l'article 234 de la loi-programme du 9 juillet 2004.2004A44730.013 ++ + POLITIQUE EXTERIEURE Ministre de la Défense Communication - ASIE DU SUD-EST - Tsunami du 26 décembre 2004 - Etat de la question et suivi.2005A01520.001 Ministre de la Défense Communication - AFGHANISTAN - Participation de la Belgique à la force internationale de sécurité et d'assistance (I.S.A.F.) - Prolongation du déploiement d'un C-130.2001A01340.052