Organisation de la représentation des indépendants et des PME

Le cadre réglementaire de l'organisation des classes moyennes est modernisé : 

• la représentativité garantie des fédérations interprofessionnelles et des organisations professionnelles au Conseil supérieur des indépendants et des PME est améliorée
• la composition du Conseil supérieur des indépendants et des PME est adaptée
• les consultations internes et les procédures sont simplifiées

D'importantes modifications de fond sont également apportées :

• les critères auxquels les organisations professionnelles et interprofessionnelles doivent satisfaire pour être agréées sont mieux décrits
• le statut de l'organisation agréée est protégé
• le nombre de membres minimum pour les organisations interprofessionnelles des professions libérales est porté à 1000
• le règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur ne doit plus être approuvé par arrêté royal mais par arrêté ministériel 

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.