Le cadre réglementaire de l'organisation des classes moyennes est modernisé :
- la représentativité garantie des fédérations interprofessionnelles et des organisations professionnelles au Conseil supérieur des indépendants et des PME est améliorée
- la composition du Conseil supérieur des indépendants et des PME est adaptée
- les consultations internes et les procédures sont simplifiées
D'importantes modifications de fond sont également apportées :
- les critères auxquels les organisations professionnelles et interprofessionnelles doivent satisfaire pour être agréées sont mieux décrits
- le statut de l'organisation agréée est protégé
- le nombre de membres minimum pour les organisations interprofessionnelles des professions libérales est porté à 1000
- le règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur ne doit plus être approuvé par arrêté royal mais par arrêté ministériel
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.