Participation à la 7e augmentation générale du capital de la Banque africaine de développement
Sur proposition de la ministre de la Coopération au développement Meryame Kitir, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant approbation de la souscription de la Belgique à la 7e augmentation générale du capital de la Banque africaine de développement (BAD).
L’approbation de cet avant-projet de loi valide la décision du Conseil des ministres du 11 décembre 2020 de souscrire, au nom de la Belgique, à maximum 51.550 actions d’un montant unitaire de 10.000 DTS (droits de tirage spéciaux) dans le cadre de la 7e augmentation de capital générale de la BAD.
Par la transmission, le 17 décembre 2020, d’un instrument de souscription à la Banque, la Belgique a pu confirmer dans les temps sa participation à cette augmentation de capital et a pu ainsi conserver toutes les actions qui lui sont attribuées. Ce document contenait toutefois la réserve que la souscription et les paiements sont conditionnés à l'inscription de ces contributions au budget et à l'approbation du Parlement afin de créer une base juridique pour la participation.
Le projet de budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2021 prévoit un montant d'engagement de 38.450.000 euros pour cette augmentation de capital, avec une liquidation annuelle de 4.807.000 euros sur l’allocation de base durant la période 2021-2028. Les conditions contenues dans l'instrument de souscription s'éteindront avec l'approbation du Parlement.
La BAD a été créée le 10 septembre 1964. L’objectif de cette banque multilatérale pour le financement du développement est de contribuer au développement durable en Afrique. .
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.