Appartient à Conseil des ministres du 24 avril 2015
Pavoisement des édifices publics : suppression d'une date
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 5 juillet 1974 concernant le pavoisement des édifices publics.
A la suite du décès de S.M. la reine Fabiola, le projet vise à supprimer la date du jour anniversaire de la naissance de la Reine défunte, à savoir le 11 juin, de la liste des dates auxquelles le drapeau national ainsi que le drapeau européen doivent être arborés aux édifices publics. Traditionnellement, les membres décédés de la famille royale sont commémorés le 17 février.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.