PB-Position gouvernement belge-services marche interieur-20040311

POSITION DU GOUVERNEMENT BELGE SUR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE RELATIVE AUX SERVICES SUR LE MARCHE INTERIEUR. Le Gouvernement belge, après une première analyse de la proposition de la Commission, considère que cette proposition ne peut être ni acceptée, ni rejetée telle quelle.

La proposition de directive sinscrit dans la stratégie de Lisbonne à laquelle la Belgique adhère entièrement et qui tend à faire de lUnion européenne léconomie de connaissance la plus concurrentielle et dynamique à léchelle mondiale dici 2010. Il sagit en outre de lachèvement du marché intérieur, ainsi que de services qui représentent presque 70% du PIB et de lemploi. La proposition offre également des avantages au niveau de lévaluation et de la simplification de procédures. Le Gouvernement belge souhaite éviter que lharmonisation de législations nationales ne se limite à lavenir à ces domaines où les Etats membres ne pourront plus agir. Le Gouvernement belge lance un appel à la Commission européenne pour quelle formule des propositions dharmonisation pour certains aspects traités dans cette proposition de directive. La Belgique veillera, dès à présent et tout au long des négociations, à la conformité de la proposition de la Commission avec lordre juridique communautaire et international. Compte tenu de limpact des services dintérêt général, le Gouvernement belge estime quil y lieu de compléter cette proposition dune proposition de directive en matière de services dintérêt général. Le Gouvernement belge invite la Commission européenne à formuler une telle proposition dans les plus brefs délais. Certains principes de base posent problème pour le gouvernement belge. Cest pourquoi il demande une attention toute particulière pour les conséquences concrètes de leur application entre autres dans les secteurs des soins de santé, de laudiovisuel, du détachement et de la médiation en matière demploi (y compris les agences de travail intérimaire) ainsi que dans le secteur de la sécurité privée. Dans ce cadre, le Gouvernement belge estime que notamment la santé publique, le secteur de laudiovisuel et certains services sociaux doivent être exclus entièrement ou partiellement de la directive. Le Gouvernement belge prend acte du fait quà lheure actuelle les Communautés et les Régions ont formulé une réserve générale pour lensemble de leurs compétences. Loffre de consultations bilatérales faite par la Commission est accueillie positivement, tant au niveau plénier que sectoriel. Le Gouvernement belge considère par ailleurs que, vu le caractère horizontal de la proposition, celle-ci devrait être discutée par lensemble des formations concernées du Conseil. Le Conseil Compétitivité restera toutefois le Conseil « pilote ». Le Gouvernement belge accepte le calendrier dapprobation et dimplémentation prévu dan la proposition de directive. La concertation sur cette proposition de directive sera poursuivie au sein du groupe de travail spécial mis sur pied à cet effet au sein de la Direction générale Coordination et Affaires européennes du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération eu Développement.