Pension des indépendants

Réévaluation du premier plafond salarial pour le calcul de la pension des indépendants

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, ministre des PME et des Indépendants, et de M. Michel Daerden, ministre des Pensions, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à relever, dans le régime de pension des indépendants, le premier plafond au-delà duquel un coefficient moins élevé est appliqué aux revenus professionnels pour le calcul de la pension de l'année considérée.

Le projet prévoit plus précisément de réévaluer de 0,7 % ce premier plafond salarial (31.820,77 euros lié à l'indice-pivot 103,14) pour les années après 2010. 

Un mesure identique d'augmentation du plafond salarial de 0,7 % avait déjà été prise dans le régime de pension des travailleurs salariés

(*) portant exécution de l'article 10, § 2, de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.