Pensions de retraite et de survie
Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public
Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public
A partir du 1er janvier 2003, tous les inspecteurs des finances appartenant au Corps interfédéral de l'Inspection des finances sont rémunérés sur la base d'une échelle barémique unique engendrant des pourcentages d'augmentation de 38,52 % pour les titulaires de l'échelle 13S3 et de 16,27 % pour les titulaires de l'échelle 15S1. Il est dès lors opportun de prévoir un étalement de la charge budgétaire résultant de la péréquation des pensions des anciens titulaires de ce grade en cours à la date d'octroi de cette majoration. (*) en application de l'article 12, § 3 de la loi du 9 juillet 1969.