Perceptions immédiates : augmentation des montants au 1er juillet 2026
Dès ce 1er juillet 2026, les montants des perceptions immédiates pour les infractions routières sont augmentés de 10%. Sont également concernés les montants des perceptions immédiates à la suite d’une infraction liée à la conduite sous influence de l’alcool qui sont traitées sur place lors d’un contrôle de police.
Ces augmentations sont la conséquence du fait que les amendes prévues par la loi sur la circulation routière, prononcées par les juges, augmentent à la suite de la majoration des décimes additionnels. Cette révision s’avérait par ailleurs aussi nécessaire étant donné que les montants des perceptions immédiates n’avaient plus été modifiés depuis 2017.
Les recettes générées par ces « amendes » sont versées au Fonds de sécurité routière et réparties entre les services de police et de justice pour financer leurs activités dans le domaine de la sécurité routière.
Concrètement quels sont les nouveaux montants d’application ?
À partir du 1er juillet, les montants des perceptions immédiates pour les infractions routières sont augmentés de 10 % de telle sorte que :
- Le contrevenant ayant commis une infraction de 1er degré devra dorénavant s’acquitter d’une perception immédiate d’un montant de 64 euros ;
- Pour une infraction de 2ème degré, le montant de la perception immédiate est désormais fixé à 128 euros ;
- Une infraction de 3ème degré sera sanctionnée d’une perception immédiate dont le montant est porté à 191 euros ;
- Pour une infraction de 4ème degré, soit une infraction considérée comme étant parmi les plus graves, le contrevenant se verra infliger une perception immédiate d’un montant de 520 euros.
Les perceptions immédiates pour les infractions liées à l'alcool, dans la mesure où elles sont traitées sur place, seront elles aussi plus élevées à compter du 1er juillet 2026.
Leurs montants dépendront du degré d'intoxication alcoolique et seront respectivement de :
- 116 euros (au lieu des 105 euros actuels) pour les conducteurs professionnels dont le taux d'alcool est au moins 0,09 milligramme et inférieur à 0,22 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré ;
- 197 euros (au lieu des 179 euros actuels) pour une infraction à l'article 34, § 1er, de la loi sur la circulation routière avec une concentration d’alcool d'au moins 0,22 milligramme et inférieure à 0,35 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré ;
- 462 euros (au lieu des 420 euros actuels) pour une infraction à l'article 34, § 2, de la loi sur la circulation routière avec une concentration d'alcool d'au moins 0,35 milligramme et inférieure à 0,44 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré ;
- 636 euros (au lieu des 578 euros actuels) pour une infraction à l'article 34, § 2, de la loi sur la circulation routière avec une concentration d'alcool d'au moins 0,44 milligramme et inférieure à 0,50 milligramme par litre d'air alvéolaire expiré.
Enfin, font également l’objet d’une augmentation de 10% à compter du 1er juillet 2026 les sommes totales maximales pouvant être perçues ou que les contrevenants étrangers doivent consigner.
Toutes les informations à ce sujet (qui seront actualisées pour la date d’entrée en vigueur au 1/07/26) sont à retrouver sur notre site.