Péréquation des pensions au Bureau du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le projet a pour but de neutraliser l’augmentation de la rémunération maximale résultant de l’incorporation d’indemnités de Bureau, liées à la fonction de greffier et de greffier adjoint du Bureau du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour le calcul de la rémunération globale, qui sert de base
pour la péréquation des pensions en cours.

Le projet est soumis à la négociation syndicale au sein du Comité commun à l'ensemble des services publics. Il sera ensuite transmis pour avis au Conseil d’Etat.

Projet d'arrêté royal pris en exécution de l’article 14, alinéa 5, de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public, pour la péréquation des pensions à partir du 1er janvier 2025