Appartient à Conseil des ministres du 27 janvier 2010
Personnel des services publics fédéraux
Intervention de l'Etat à 75 % dans les primes d'assurance collective hospitalisation et soins de santé
Intervention de l'Etat à 75 % dans les primes d'assurance collective hospitalisation et soins de santé
Sur proposition de Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, le Conseil des ministres a décidé de porter à 75 % l'intervention de l'Etat dans les primes d'assurance collective hospitalisation et soins de santé à partir du 1er janvier 2010. Cette mesure exécute l'accord sectoriel 2009-2010.